L’application GNVERT est éditée par la société ENGIE ENERGIE SERVICES.

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION - APPLICATION GNVERT

Préambule

Bienvenue sur l’application GNVERT !

Votre utilisation de l’application est sujette aux présentes conditions générales d’utilisation. Merci d’en prendre connaissance – ENGIE ENERGIE SERVICES (« EES ») espère que vous apprécierez notre application.

1 Utilisation et accès à l’Application

En accédant et en utilisant l’application GNVERT (ci-après l’«Application »), tout utilisateur, peu importe sa localisation, reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions ») et s’engage à les respecter.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions, vous ne devez pas utiliser l’Application.

L’utilisateur déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser l’Application, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

EES s’efforce d’assurer l’accessibilité de l’Application à tout moment. Toutefois, EES ne saurait être tenu responsable en cas d’indisponibilité temporaire de l’Application, notamment pour des raisons de maintenance, force majeure, difficultés informatiques ou sur les réseaux de télécommunication.

Visant l’information personnelle des utilisateurs, EES prend le plus grand soin pour s’assurer de l'exactitude et la mise à jour de toutes les informations diffusées sur l’Application, les conditions générales d’utilisation, la politique de protection des données, etc... Toutefois, EES ne peut garantir l'exactitude, la précision, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur l’Application. Chaque utilisateur assume pleinement les risques liés au crédit qu'il accorde à ces informations.

En outre, EES se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de corriger le contenu de l’Application.

2 Nature des Informations

Les informations diffusées sur l’Application sont communiquées à titre indicatif uniquement.

En conséquence, EES décline toute responsabilité :

  • pour toute imprĂ©cision, inexactitude ou omission portant sur des informationsdisponibles sur l’Application ;
  • pour tous les dommages rĂ©sultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, ayant entraĂ®nĂ© une modification des informations ou Ă©lĂ©ments mis Ă  la disposition sur l’Application ;
  • et plus gĂ©nĂ©ralement pour tous les dommages, directs ou indirects, quels qu'en soient la cause, l’origine, la nature ou la consĂ©quence, quand bien mĂŞme EES aurait Ă©tĂ© avisĂ© de la possibilitĂ© de tels dommages, provoquĂ©s Ă  raison de l'accès Ă  l’Application, de l'impossibilitĂ© d'y accĂ©der, ou de son utilisation, incluant toutes dĂ©tĂ©riorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’utilisateur, et/ou du crĂ©dit accordĂ© Ă  une quelconque information provenant directement ou indirectement de l’Application.

L’utilisation de l’Application s’effectue exclusivement aux risques de l’utilisateur, aucune garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite n’est consentie par EES.

3 Propriété Intellectuelle.

L’Application prise dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui la compose pris indépendamment (notamment les programmes et développements spécifiques, marques, textes, illustrations, logos, graphiques, fichiers, dénominations sociales, produits, photographies..) sont la propriété exclusive d'EES ou de tiers qui lui ont concédé une licence. L’Application et ces éléments font l’objet de protection au titre des droits de propriété intellectuelle applicables.

EES ne concède aux utilisateurs par les présentes qu’une licence non exclusive et incessible en vue de représenter les pages de l’Application sur son écran et d’y accéder.

L’utilisateur n’est autorisé qu’à reproduire les documents publiés sur l’Application qu’aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel. Sous cette réserve, toute représentation et/ou reproduction totale ou partielle de l’Application, quels que soient le cadre et le support utilisés, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite d’EES, est interdite et est passible de sanctions, notamment pénales, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même pour les bases de données figurant éventuellement sur l’Application, et dont l’extraction ou la réutilisation du contenu est sanctionnée.

4 Liens hypertexte

EES est susceptible d’inclure sur l’Application des éléments informatiques émanant de tiers (ex : bouton de partage de « Facebook »), qui permettent à l’utilisateur de partager des contenus de l’Application avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes la consultation ou l’opinion de l’utilisateur concernant le contenu de l’Application.

EES se réserve le droit de supprimer les liens proposés par son Application vers un site tiers.

Par ailleurs, EES décline formellement toute responsabilité quant aux contenus des autres sites vers lesquels l’Application offre des liens et sur l’utilisation qui en est faite par l’utilisateur. Ces liens sont proposés aux utilisateurs de l’Application en tant que service.

La décision d'activer les liens appartient à l’utilisateur exclusivement. En outre, il lui incombe de prendre les précautions nécessaires pour éviter toute contamination de l’Application notamment par un ou plusieurs "virus".

5 Protection des données personnelles et cookies

Pour obtenir plus d’informations sur la politique mise en œuvre en matière de protection des données à caractère personnel ainsi que les cookies utilisés, il est renvoyé à la politique « Politique de protection des données et Cookies » accessible sur l’Application.

En accédant et en utilisant l’Application, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ladite politique.

6 Mise Ă  jour et loi applicable

EES peut procéder à tout moment à la mise à jour des présentes conditions générales d’utilisation. En conséquence, l’utilisateur est invité à se référer régulièrement aux dernières conditions générales d’utilisation en vigueur.

L’Application et ces conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

 

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES ET COOKIES

1 Préambule

ENGIE ENERGIE SERVICES (« EES », « nous », « notre ») met à disposition l’application GNVERT (ci-après l’ « Application »). Ainsi, EES traite des données personnelles concernant les utilisateurs et s’assure d’être en conformité avec les règlementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Notre politique de protection des données est respectueuse de la vie privée et protège les données à caractère personnel collectées et traitées lors de votre utilisation de l’Application.

2 Finalités du traitement de données et fondement juridique

Selon les cas, EES traite principalement vos données pour les finalités suivantes :

  • Assurer le service prĂ©vu ;
  • La gestion et le suivi de la relation avec les clients de manière gĂ©nĂ©rale ;
  • L’optimisation de l’Application.

Si vous êtes dans l’Espace Économique Européen, la base légale du traitement par EES décrite dans cette politique de protection des données dépend des données personnelles collectées et du contexte dans lequel la collecte a été faite.

EES peut ainsi traiter vos données parce que nous avons des motifs d’intérêt légitime liés à la bonne exécution du service proposé.

3 Minimisation des données

A travers chaque formulaire de l’Application, EES ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Ainsi, plusieurs catégories de données peuvent être collectées, notamment :

  • Les donnĂ©es relatives Ă  l’identitĂ© (nom, prĂ©nom, adresse, adresse Ă©lectronique, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, etc.)
  • Les donnĂ©es relatives Ă  la navigation (date, heure, adresse IP, page consultĂ©e, le navigateur utilisĂ©, etc.)

Il est précisé dans les formulaires les informations qui sont facultatives.

4 Destinataires des données et divulgation.

Les données traitées ne sont destinées et communiquées qu’à des destinataires habilités et déterminés au regard des finalités du traitement (par exemple : Google Map). Il s’agit notamment des équipes d’EES.

Dans certains cas, EES divulgue des données aux tiers non impliqués dans les finalités du traitement :

  • Pour le respect d’une obligation lĂ©gale ;
  • Pour protĂ©ger et dĂ©fendre nos droits de propriĂ©tĂ© ;
  • Pour prĂ©venir tout fait nuisible sur l’Application ;
  • Pour assurer la sĂ©curitĂ© des utilisateurs de l’Application ou le public ;

5 Durée de conservation des données

EES ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Par exemple, les données de géolocalisation ne sont pas conservées.

Tout compte client sera supprimé sur demande du client, ou à défaut, au terme de la relation contractuelle. Tout compte particulier sera supprimé sur demande du particulier ou à défaut, 180 jours, après la dernière connexion à l’application.

Toutefois, il se peut qu’EES conserve les données personnelles vous concernant dans le cadre d’obligations légales, de l’exercice des droits à la justice, d’une optique de renforcement de la sécurité ou d’amélioration de l’Application.

6 Sécurité des données

EES s’attache à la sécurité de vos données personnelles. Elle prend le plus grand soin l’assurer mais aucun moyen de transmission sur Internet ou moyen de stockage informatique n’est infaillible. En conséquence, EES est tenue à une obligation de moyen.

7 Sous-traitance

Il se peut qu’EES emploie des prestataires de services et des individus pour faciliter, maintenir, améliorer, analyser l’utilisation de l’Application.

Ces sous-traitants ont éventuellement accès à vos données personnelles à la seule et unique fin d’exécuter les tâches conformes aux finalités du traitement.

8 Transferts de données

Vos données personnelles ne font l’objet d’aucun traitement sur des ordinateurs situés en dehors de l’Europe.

Si cela devait se produire à l’avenir, EES prendra toutes les mesures nécessaires à la sécurité du traitement de vos données et veille à ce qu’aucun transfert ne soit effectué dans un pays ou une entité n’assurant pas des garanties suffisantes.

9 Vos droits sur vos données

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité des données personnelles qui vous concernent.

Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes.

Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.

Pour cela, il suffit d'en faire la demande par le biais du formulaire de contact dédié à vos droits ou par voie postale : GNVERT, Direction Générale, Le Copernic II - Immeuble Neptune - 1 rue Galilée - 93160 NOISY-LE-GRAND– France ou par voie électronique à l’adresse : courrier.gnvert@engie.com

Vous disposez également de la faculté de saisir l’autorité de contrôle compétente afin d’y introduire une réclamation.

10 Mise Ă  jour

EES peut procéder à tout moment à la mise à jour de la présente Politique de Protection des données et Cookies. Toute modification vous sera notifié à travers l’application.

A défaut, l’utilisateur est invité à se référer régulièrement à la présente Politique de Protection des données et Cookies en vigueur.